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Qu'est ce que le dispositif d'activité partielle ?

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30/03/2020

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place en France pour faire face à l’épidémie de Covid-19 s’inspire de ce que l’Allemagne (« Kurzarbeit ») a mis en place lors de la crise économique de 2008-2009 et qui a, en effet, montré que l’activité partielle, si elle est déployée de manière massive et simplifiée, permet de maintenir l’emploi efficacement, de préserver les compétences et les savoir-faire des salariés, et de favoriser le rebond lorsque la conjoncture s’améliore. Le coût du chômage partiel a d’ores et déjà été estimé à 8,5 milliards d'euros pour 2 mois. L'ensemble des mesures d’urgence - reports de charges, fonds de solidarité, mesures de chômage partiel - représentent un effort de 45 milliards d'euros.

La sous-activité peut prendre la forme d’une suspension totale d’activité ou d’une réduction d’activité.

Le salarié placé en activité partielle est indemnisé à hauteur de 70% de sa rémunération brute (84% de son salaire net). L’entreprise percevra une allocation versée par l’Etat proportionnelle aux revenus du salarié concerné au moins égale au SMIC et plafonnée à 4,5 SMIC supprimant ainsi le reste à charge pour l’employeur (décret n°2020-325 du 25 mars 2020).

Le champ des bénéficiaires est élargi notamment aux salariés en forfait en jours ou en heures, aux assistants maternels, aux employés à domicile, aux VRP, aux salariés qui cotisent en France mais dont l’employeur est installé à l’étranger ainsi qu’à certaines entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage comme la RATP ou la SNCF (ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020).

Selon le site du Ministère du Travail, l’employeur peut solliciter une allocation d’activité partielle si l’entreprise :

- est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise ;
- est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

Outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques, l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas non plus être considérée comme une aide à la trésorerie (Note Technique de la DGEFP du 17 mars 2020).

Compte-tenu de l’urgence, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) disposent de 48 heures pour instruire les dossiers et refuser une demande, l’absence de réponse expresse valant acceptation implicite. Un délai de 30 jours est accordé pour déposer une demande, avec effet rétroactif. L’avis du comité social et économique (CSE) pourra être envoyé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’autorisation préalable. Mais, une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation et, même si «on est dans un processus de confiance a priori», pour Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, un contrôle a posteriori reste possible et elle en appelle à la responsabilité de chacun.

Dès lors, une étude interne approfondie dans l’entreprise doit être menée afin de mesurer la nécessité réelle de recourir au dispositif d’activité partielle. Si Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, n’est pas allé jusqu’à conditionner le chômage partiel au non-versement de dividendes, il invite toutefois les entreprises y ayant recours à faire preuve de la plus grande modération et à être exemplaires et prône un capitalisme responsable.

Pour en savoir plus, inscrivez-vous au webinar du mardi 31 mars à 11h

INSCRIPTION  

Article rédigé et webinar animé par

Caroline FERTÉ (promo 90) 
Avocat associé - Cabinet Fidal
Maître de conférence à Sciences Po Paris
Département Droit social

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