Devenez juge consulaire au tribunal de commerce de Paris

Le tribunal de commerce de Paris est la première juridiction commerciale de France.

La juridiction commerciale est la juridiction compétente qui connaît :

• des procédures de traitement des litiges entre entreprises de toutes tailles ;
• des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires.

Dans la mesure du possible, les juges pratiquent la politique de l’amiable :

• pour le traitement des litiges dans le cadre de conciliations ou médiations confidentielles ;
• pour le traitement des difficultés des entreprises dans le cadre de procédures confidentielles de prévention : mandat ad hoc ou conciliation.

Des procédure dites « rapides » comme le référé, les ordonnances sur requête ou les ordonnances d’injonctions de payer permettent d’accélérer la solution de certains litiges.

Les juges du tribunal de commerce exercent leur mandat à titre bénévole. Ils sont tous issus du monde de l’entreprise, dirigeant d’entreprise (président directeur général, de président ou de membre du conseil d’administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d’administration) ou cadre à responsabilité (direction commerciale, technique ou administrative) ;

Ils sont élus par les « délégués consulaires » qui représentent les entreprises et les commerces établis à Paris, pour des mandats successifs dont la durée totale est au maximum de 18 années. Les juges peuvent exercer leur mandat jusqu‘à l’âge de 75 ans.

Si vous avez envie d’apprendre et de développer de nouvelles compétences et que vous aimez agir.

Si vous souhaitez rendre des services utiles en contribuant à l’ordre public économique du pays et que vous avez du temps disponible.

Vous pouvez devenir juge au tribunal de commerce de Paris, c’est-à-dire faire partie des 3.200 juges en France dont 200 à Paris.

Les juges bénéficient d’une formation initiale à l’Ecole nationale de la magistrature et d’une formation au tribunal puis d’une formation continue.

Les profils que nous recherchons sont les suivants :

• Situation à la date des élections consulaires :

- personnes exerçant des fonctions de dirigeant d’entreprise ou de cadre à responsabilité ;

- dans une entreprise immatriculée au RCS de Paris ou d’un tribunal d’un département limitrophe (92, 93, 94, 95).

• Situation antérieure : avoir exercé ces fonctions de dirigeant durant 5 années au moins, non nécessairement consécutives.
• Âge : entre 50 et 67 ans.

Pour en savoir plus, contactez le secrétariat général du tribunal des activités économiques de Paris (Armelle Cappellini, 01.44.32.83.00, secretariat@tc-paris.org) afin de prendre un rendez-vous avec un juge consulaire qui vous donnera plus de détails sur cette activité passionnante.

Faites-le sans attendre et avant avril 2025 car les dossiers de candidature doivent être soumis à la préfecture avant fin juin pour une élection début octobre.

Après avoir reçu une formation au cours du dernier trimestre de l’année, les nouveaux juges exercent leur activité judiciaire à partir de l’année suivante (c’est-à-dire en janvier 2026).

Crédits photographiques : ENM